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Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Loi_du_22_avril_2005_relative_aux_droits_des_malades_et_à_la_fin_de_la_vie

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
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Le droit des malades


- les droits de la personne

-le refus de soins

- les usagers


Les devoirs des professionnels de santé


- l' obligation de donner des soins

- le devoir d'information

- le secret médical

- la loi sur la bioéthique

 

La responsabilité des professionnels de santé

- la faute de technique médicale

- la notion de faute


- responsabilité de certaines professions

Les risques de santé et leur réparation 


- responsabilité médicale et indemnisation du risque médical

- l' indemnisation des risques sanitaires

 La responsabilité des établissements de santé


- les établissements de santé privés

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L'indemnisation des victimes

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- l 'indemnisation

- le recours des tiers payeurs

 

 

 

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