Le droit de propriété
est
défini par l'article 544 du Code civil relatif à la
propriété.
Il
est protégé par l'article 1er du Premier
Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales
Il
est limité par le principe selon lequel
nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage ;
Cass. civ. 2 23 octobre 2003
Il est
imprescriptible : la propriété ne se perdant
pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de
prescription extinctive,
Cass.civ. 3 5 juin
2002
Les
personnes morales comme les personnes physiques peuvent être titulaires
du droit de propriété.