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Durée du délai |
Point de départ du délai |
Forme de la rétractation |
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Crédit à la consommation |
Délai de rétractation : 7 jours |
signature de l’offre préalable
SAUF livraison anticipée demandée par
le client :
- le 3è jour si la livraison intervient dans les 3 jours suivant
la signature du contrat d’achat,
- le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4è et
le 7è jour suivant la signature du contrat d’achat
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Renvoi sous 7 jours du formulaire détachable à l’organisme
prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception |
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Démarchage à domicile |
Délai de rétractation : 7 jours |
signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat.
Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce
délai.
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Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du
formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat.
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Ventes à distance ( Internet. Télé-Achat, Minitel,
Audiotel,..) |
Délai de rétractation : 7 jours |
livraison de la commande. |
Renvoi, durant le délai, du
produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à
l’exception des frais de retour. |
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Assurance vie |
Délai de rétractation : 30 jours |
premier versement |
Par
lettre recommandée avec AR.
Remboursement, dans un délai
d’un mois, de l’intégralité de la prime versée à la souscription
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Agences matrimoniales/
Courtage matrimonial |
Délai de rétractation : 7 jours |
signature du contrat
Aucun versement ne peut être exigé pendant ce
délai |
Par
lettre recommandée avec avis de réception |
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Enseignement à distance
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Délai de rétractation 3 mois, avec indemnité compensatrice.
ce délai de rétractation fait suite à un
délai
de réflexion |
réception du projet de contrat ou du plan d’étude, |
Par
lettre recommandée avec avis de réception |
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Immobilier
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| Construction
et acquisition d'un logement à usage d'habitation
(comptant ou crédit) |
Délai de rétractation : 7 jours |
lendemain de la réception de l'acte ayant pour objet
l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage
d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par
lettre recommandée avec avis de réception). |
Par
lettre recommandée avec avis de réception |
| Contrats
de jouissance de biens immobiliers en
temps partagé |
Délai de rétractation : 10 jours (Ce
délai fait suite à un
délai de
réflexion) |
envoi par le consommateur au professionnel de l’offre acceptée.
AUCUN VERSEMENT OU ENGAGEMENT DE VERSEMENT à quelque titre ou
sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce
délai de rétractation
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Par
lettre recommandée ou contre récépissé
Par lettre recommandée avec avis de réception
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