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DROIT DE REPENTIR


 

 

  

 

 

Le droit de repentir repose sur un droit de rétractation qui laisse au contractant un délai pour revenir sur le consentement qu'il a donné. Le contrat a été signé mais dans les cas où existe un droit de repentir un délai de rétractation permet l'annulation de l'engagement pour une durée courant à partir d'un point de départ fixé par le législateur.

Le droit de repentir annule rétroactivement le contrat à la différence du délai de réflexion qui le suspend.

 

Durée du délai

Point de départ du délai

Forme de la rétractation

Crédit à la consommation Délai de rétractation : 7 jours signature de l’offre préalable

SAUF livraison anticipée demandée par le client : 
- le 3è jour si la livraison intervient dans les 3 jours suivant la signature du contrat d’achat,
- le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4è et le 7è jour suivant la signature du contrat d’achat

 

Renvoi sous 7 jours du formulaire détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception
Démarchage à domicile Délai de rétractation : 7 jours signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat.


Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.

 

Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat.
Ventes à distance ( Internet. Télé-Achat, Minitel, Audiotel,..) Délai de rétractation : 7 jours livraison de la commande. Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Assurance vie Délai de rétractation : 30 jours premier versement Par lettre recommandée avec AR.
Remboursement, dans un délai d’un mois, de l’intégralité de la prime versée à la souscription
Agences matrimoniales/
Courtage matrimonial
Délai de rétractation : 7 jours signature du contrat
Aucun versement  ne peut être exigé pendant ce délai
Par lettre recommandée avec avis de réception
Enseignement à distance Délai de rétractation 3 mois, avec indemnité compensatrice.

ce délai de rétractation fait suite à un  délai de réflexion

réception du projet de contrat ou du plan d’étude, Par lettre recommandée avec avis de réception
       
 Immobilier      
 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit) Délai de rétractation : 7 jours lendemain de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception). Par lettre recommandée avec avis de réception
 Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé Délai de rétractation : 10 jours

(Ce délai fait suite à un délai de réflexion)

envoi par le consommateur au professionnel de l’offre acceptée.
AUCUN VERSEMENT OU ENGAGEMENT DE VERSEMENT à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation

 

 

Par lettre recommandée ou contre récépissé

Par lettre recommandée avec avis de réception

       

 

Article 1110-2 de l'avant projet de réforme du droit des obligations

Le délai de repentir est celui jusqu’à l’expiration duquel il est permis au destinataire de l’offre de rétracter discrétionnairement son consentement au contrat.

 

 


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