L’article 6 de la loi du 21
juin 2004 pose le régime juridique de ce droit de réponse en ligne :
Le droit de réponse est
reconnu « à toute personne nommée ou désignée dans un service de
communication au public par voie électronique ». Cela concerne aussi bien
les personnes physiques que les personnes morales.
La personne désirant
exercer ce droit de réponse ne doit justifier de rien, pas même qu’elle a
subi un quelconque préjudice.
Le droit de réponse sur
Internet s’exerce à titre gratuit.
Délai de trois mois pour
exercer ce droit de réponse, délai qui court à compter de la mise à
disposition en ligne du contenu litigieux.
L’insertion du droit de
réponse doit s’effectuer dans les mêmes caractères et à la même place que le
message litigieux.
Toutefois, la loi du 21
juin 2004 ne fixait que le régime et les conditions pour exercer le droit de
réponse en ligne. Le décret d’application du 24 octobre 2007 fixe la
procédure à suivre pour appliquer ce droit de réponse. Ce décret précise :
Le droit de réponse doit
être demandé par une lettre recommandée avec accusé de réception ou au
moins pouvoir prouver l’envoi de la demande et sa réception. Dans cette
lettre, il faut indiquer les références du contenu contesté, comment on y
accède sur le site qui le publie, quel en est l’auteur (s’il y en a un). Le
demandeur mentionne le passage qi pose problème et naturellement quelle
réponse il souhaite voir publiée.
La réponse doit
forcément écrite, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y répondre par une image,
un son ou une vidéo. S’il s’agit d’un texte, la réponse ne doit pas être
plus longue que ce dernier. Dans tous les cas, la réponse ne pourra pas
dépasser les 200 lignes.
Le responsable du site
ayant mis en ligne le message litigieux : doit publier la réponse dans
les trois jours et indiquer explicitement qu’il s’agit d’un droit de
réponse. Cette réponse doit être associée directement au message en cause,
soit en étant accessible depuis un lien hypertexte, soit en lui succédant
sur une même page. Si le message n’est plus en ligne, la réponse doit quand
même être mise en ligne, mais il faut ajouter les références du message
litigieux, la date et la durée pendant laquelle il a été disponible.