Droit de rétention
Le droit de
rétention est le droit que la loi permet à certains
créanciers d'exercer pour obtenir le paiement qui leur est du. Ce
droit est la faculté de conserver un objet mobilier qui leur a été remis
et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être
dues en vertu de l'exécution du contrat qui a justifié la remise de
l'objet mobilier . Le droit de rétention est accordé notamment à
l'hôtelier, au garagiste, au dépositaire
et au mandataire (voir en particulier, les
articles 571, 1948, 2082, et 1673 du Code civil).
Le droit de rétention
est une sûreté mobilière opposable aux autres créanciers (Cass.
civ. 1re 1er mars 2010). Le privilège est reporté sur le prix si
l'objet est vendu aux enchères. Il est opposable aux
sous-acquéreurs de bonne foi (Cass. civ 1, 24 septembre 2009) .
Suite à l'Ordonnance du
23 mars 2006 le droit de rétention est régi par les articles
2286 et suivants du Coide civil régissent désormais le
droit de rétention.