DROIT DE VOTE
INSTRUMENTS FINANCIERS
Droit de vote
Le droit de
vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les
assemblées générales
ordinaires et au nu-propriétaire dans les
assemblées générales
extraordinaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales
par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire
est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A
cet effet, le créancier gagiste dépose, à la demande de son débiteur, les
actions qu'il détient en gage, dans les conditions et délais fixés par décret
en Conseil d'Etat.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa.
La société
ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou
prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du
quorum.
Les statuts
peuvent exiger un nombre minimal d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur
à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales
ordinaires.
Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par
les statuts et se faire représenter par l'un d'eux ou par le conjoint de l'un
d'eux.
Les
certificats d'investissement
n'ont pas de droit de vote