DROIT COMMUN DES CONTRATS
Le droit commun des contrats est
défini par les règles du Code
Civil concernant les contrats. Ces
règles définissent les devoirs des contractants et sont issues du principe moral du respect de la parole donné, qui
donnera naissance au seizième siècle à la règle de la force
obligatoire des conventions. La source autonome de l'obligation devient la
volonté, indépendamment du formalisme de l'expression du consentement.
Au caractère formel des contrats se substitue le principe du
consensualisme fondé sur la confiance du bénéficiaire de l'obligation
que celle-ci sera exécutée par le débiteur de l'obligation. Le contrat
donne ainsi naissance au sens littéral du terme aux obligations
de "bonne foi".
Le principe de la liberté
contractuelle, comme l'autonomie contractuelle et l'immutabilité des
conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la
loi mais le Conseil Constitutionnel refuse une valeur
constitutionnelle au principe de la liberté contractuelle (Conseil
Constitutionnel, 3 août 1994, JCP 1995. II. 22 404).
Les
obligations nées du contrat
Le contrat donne naissance à
des obligations de faire ou de ne pas faire, de donner ou de livrer la chose.
Les diverses obligations
générales qui naissent du contrat sont prévues par les articles 1136 à 1164 du
Code civil. A ces obligations s'ajoutent les engagements particuliers qui sont
prévus par le contrat.
Les contrats spéciaux
Le Code Civil définit aussi les
règles qui s'appliquent aux contrats nommés dans le cadre des
contrats
spéciaux
Les contrats conclus entre
commerçants sont par ailleurs soumis aux règles du Code de Commerce.
Certains contrats créés par la pratique sont essentiellement de nature
commerciale, tels l'affacturage.
L'évolution
du droit des contrats
Le droit des contrats s'était
développé dans le cadre dé développement de l'autonomie de la volonté
individuelle qui s'affranchissait des barrières de l'Ancien droit dues à
l'organisation religieuse, sociale et politique de l'Ancien Droit et des
règles corporatistes.
Avec la révolution
industrielle le droit des contrats
s'est adapté à l'évolution économique. Le développement des
phénomènes collectifs et le déséquilibre économique entre les
cocontractants ont entrainé le développement d'une jurisprudence
de protection . La doctrine, sous l'impulsion de Saleilles regroupe ces
règles dans le cadre de la notion de contrat
d'adhésion.
Contrats et consommation
Dans
la mesure où la volonté de l'individu n'est que formel à l'exception
d'une intervention comme condition de la relation, les tribunaux
s'efforcent d'opérer un contrôle du contenu
contractuel, celui-ci résultant en fait de
la volonté unilatérale du stipulant, pour en écarter les
clauses
abusivement onéreuses. Le code civil s'inscrivait dans une philosophie de
libéralisme où la liberté individuelle légitimait l'obligation
consentie. L'altération de la volonté individuelle dans le cadre des
contrats de guichet ou des conditions générales imposées remettait en
cause pour les juges la valeur d'un engagement onéreux et
déséquilibré.
Cette tendance sera à l'origine
du développement du droit de la consommation, maintenant codifié dans le
cadre d'un code de la
consommation, et en particulier de la
réglementation nationale et européenne des clauses abusives et qui
amène à une série de règles de
protection dans les contrats.
Contrats d'adhésion et
contrats négociés
Le droit des contrats se
développe en domaine du fait de la qualification contractuelle de
relations économiques entre les opérateurs économiques et leurs
clients et usagers. mais avec un affaiblissement des règles
contractuelles. Les règles
du droit commun des contrats dans ces contrats d'adhésion
sont en effet
complétées ou modifiées de façon impérative par le développement de
la réglementation, dont l'essor correspond principalement à ces
relations collectives. On assiste à une renaissance du formalisme, censé
protéger le consentement , et à une remise en cause de l'autonomie
contractuelle.
C'est ainsi que les contrats de
masse, tels que l'assurance ou le transport, font l'objet d'une
réglementation qui s'inscrit dans la réglementation générale des
activités concernées. L'interventionnisme législatif et
jurisprudentiel ont fortement réduit le domaine effectif de
l'autonomie de la volonté dans les contrats d'adhésion.
Du dirigisme au libéralisme
contractuel
Le retour au libéralisme redonne
vigueur au droit contractuel. Ce qui est qualifié par une partie de la
doctrine de solidarisme contractuel est sujet à une certaine révision
des instruments de l'équilibre contractuel.
Code civil
Titre III
Des contrats ou des
obligations conventionnelles en général
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE