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DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES CONTRATS ET DROIT DU MARCHE
Certains veulent
trouver un conflit entre le
droit des marchés
et le droit des
contrats, en opposant la liberté
des contrats et le contrôle des conventions limitant la concurrence.
Le droit des contrats serait prétendument axé essentiellement sur la
personne et sur la volonté des contractants et le droit du marché
viendrait perturber des règles et contraindre le droit.
La jurisprudence a
parfaitement démontré au début du XX ème siècle comment dans le
cadre du droit civil , par le biais du contrôle des contrats
d'adhésion, elle sanctionnait les abus de pouvoir contractuels.
Opposer un droit du contrat qui protégerait les intérêts individuels
à un droit du marché qui serait un droit de l'intérêt collectif est
non seulement une négation de cette réaction prétorienne à
l'évolution économique par une adaptation, mais elle va à l'encontre
de l'essence d'un droit du marché et de la nature d'un marché.
La transparence d'un
marché, la loyauté des transactions sur un marché et dans la
recherche des clients est de l'essence des règles du marché depuis
la naissance des marchés. L'honnêteté des poids et mesures, la
régularité des transactions , la qualité marchande font partie des
règles essentiels d'un marché qui n'est absolument pas de nature
collective, mais au contraire la somme de transactions
individuelles.
Le
dirigisme et l'interventionnisme ont cherché à se substituer à
l'intervention jurisprudentielle pour le contrôle des déséquilibres
économiques. C'est cependant la jurisprudence sur la base du droit
des contrats qui a initié le contrôle des clauses abusives bien
avant l'intervention du législateur. C'est la jurisprudence qui a
développé les sanctions de la concurrence déloyale.
La
sanction des abus du contrat, en particulier lorsqu'il cherche à
fausser la concurrence, n'est en rien contraire au droit des
contrats. Au contraire les pratiques abusives telles que les
ententes sont des violations contractuelles en viciant le
consentement du cocontractant. Le contrat n'est la loi des parties
qu'à la condition que l'une des parties ne cherche pas à imposer
abusivement sa volonté. L'abus de position dominante ou les ententes
sont des pratiques déloyales qui relèveraient de la concurrence
déloyale. Le droit des contrats est donc totalement
compatible avec le droit du marché. |