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DROIT  DES CONTRATS ET REGLES DU DROIT DES SOCIETES

Dans l'analyse des règles applicables aux contrats, il convient de souligner l'impact des règles législatives qui s'appliquent aux conventions réglementées ou qui limitent les possibilités de  cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social.   

 

 

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