Le "droit des entreprises" regroupe les règles
de droit en fonction de la notion d'entreprise, qui est une notion économique et
non juridique, indépendante de la considération des personnes physiques et/ou
morales qui constituent l'entreprise. Dans la mesure où l'entreprise est
cependant utilisée par des normes textuelles, la jurisprudence définit la
notion d'entreprise.
Une classification est opérée en fonction de
la taille de l'entreprise entre les micro entreprises, les PME, les grandes
entreprises.
On distingue par ailleurs les
entreprises familiales.
Le traitement judiciaire des
entreprises en difficultés est assuré par le droit des
procédures collectives . La loi du 26
juillet 2007 vise à la sauvegarde des entreprises.
L'entreprise est à la base de la
définition des entreprises publiques qui
relèvent du secteur public.
En raison de la libéralisation des
secteurs de la production et de la distribution des services publics le respect
des critères d'égalité de traitement entre les entreprises publiques et les
entreprises privées doit être assuré.
La
liberté d'entreprendre est un
droit fondamental qui est à la base de nombreuses règles prétoriennes.