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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 2006
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DROIT ANTERIEUR AU 1er JANVIER 2006
v. DIFFICULTES DES ENTREPRISES
OUVERTURE DE LA PROCEDURE
Liquidation immédiate
80% des cas
ORGANES DE LA PROCEDURE
GESTION DE L'ENTREPRISE
ELABORATION DU BES ET DU PLAN
PLAN DE CONTINUATION
présenté par le "débiteur"
poursuit l'activité avec un étalement du passif
présenté par un repreneur
ne reprend pas le passif et paie un prix
si aucun plan n'est arrêté
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