Exploitation en commun par les époux et
liquidation judiciaire
Les personnes qui époux qui exploitent en commun un
fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par l’article
L. 620-2 du Code de commerce peuvent, chacune, faire l’objet d’un
redressement ou d’une liquidation judiciaire. En l’absence de confusion
des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l’état de
cessation des paiements de chacune d’elles, ouvrir autant de procédures
distinctes que de personnes. La coexploitation du fonds de commerce ne
permet pas en elle-même de conduire à l'ouverture d'une seule procédure.
Cass. com 15 mars 2005
Indivisaire et procédure collective
Le créancier de l’indivision qui tient son
action de l'article L815-17 al 1 du Code civil peut
poursuivre la saisie et la vente du bien indivis, nonobstant le défaut
de déclaration de créance au passif de l’indivisaire.
Cette décision prise après avis de la chambre
commercial s’inscrit dans la ligne des arrêts des 6 juillet
1999 (Bull. n° 152) et 19 décembre 2000 (Bull. n° 202) (v. également
dans le même sens Com., 18 février 2003 (Bull. 21). L'arrêt abandonne
cependant la référence faite par ces arrêts, pour justifier le maintien
du droit de poursuite, au fait que l’interdiction des poursuites
individuelles à l’encontre de l’indivisaire en procédure collective est
sans effet à l’égard du co-indivisaire, maître de ses biens.
Cass. ,civ. 13 décembre 2005
Dessaissement du débiteur et actes
d'administration d'un époux sur un immeuble commun
Le dessaisissement affecte les pouvoirs du conjoint
du débiteur sur les biens communs et que les règles des articles 1421 et
suivants du Code civil cèdent le pas devant celles de la liquidation
judiciaire. En cas de liquidation judiciaire d’un débiteur marié
sous le régime de la communauté, les biens communs inclus dans l’actif
de la procédure collective sont administrés par le seul liquidateur qui
exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et
actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine et que les
pouvoirs de gestion des biens communs normalement dévolus au conjoint
maître de ses biens en vertu des articles 1421 et suivants du Code civil
ne peuvent plus s’exercer
Cass. com. 4 décembre 2005
vente_forcée_par_le_liquidateur_d'un_indivisaire_d'un_immeuble_detenu_par_l'indivision