LE DROIT DES MARCHES
Les règles de fonctionnement
des marchés, réglementation et régulation
Les règles de fonctionnement des marchés sont destinées à
assurer la sécurité
et la
transparence des transactions
sur les marchés.
Le
droit de la concurrence est
un élément fondamental du droit des marchés. Il a en effet pour objet d'éliminer
en particulier
les pratiques
(article L 420-1 du
code de commerce) qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher,
de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les
actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou
coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la
concurrence par d'autres entreprises ;
2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché
en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements
ou le progrès technique ;
4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
l'exploitation abusive
par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante
sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci (article
L 420-2-al1)
dès lors qu'elle est
susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence,
l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de
l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une
entreprise cliente ou fournisseur (article
L 420-2-al2)
Elles s'accompagnent de règles concernant les opérateurs sur
les marchés.
BOURSE ET
EPARGNE MARCHES A
TERME
DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES CONTRATS ET DROIT DU MARCHE
MARCHE
PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES
CONCURRENCE DELOYALE