Définition de l'obligation
L'obligation
est un lien de droit en vertu duquel
une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes
de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose.
La ou les personnes qui sont tenues sont les
débiteurs de l'obligation et celle ou celles envers lesquelles elles sont tenues
sont les créanciers de l'obligation.
Sources des obligations
La loi est une source d'obligations, les
obligations légales.
Une personne peut s'obliger par un acte juridique
unilatéral qui est une source d'obligation . Par la manifestation de
volonté
exprimée par cet engagement unilatéral, cette personne s'engage en tant que
débiteur.
Le principe de l'autonomie de la volonté justifie
qu'une personne puisse s'obliger par le biais d'une convention, le
contrat.
Des obligations peuvent naitre en dehors de toute
volonté du débiteur. Il en est ainsi des obligations résultant des sources
suivantes
- le quasi-contrat
- le délit, qui donne naissance, avec le
quasi-délit, à la responsabilité
délictuelle