Définition de l'obligation
L'obligation
est un lien de droit en vertu duquel
une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes
de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose.
L'obligation permet
au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou
négative.
La ou les personnes qui sont tenues sont les
débiteurs de l'obligation et celle ou celles envers lesquelles elles sont tenues
sont les créanciers de l'obligation.
Approfondir
OBLIGATIONS
Sources des obligations
La loi est une source d'obligations, les
obligations légales.
Les promesses sont
une source d'obligations résultant de la volonté .
Une personne peut s'obliger par un acte juridique
unilatéral qui est une source d'obligation . Par la manifestation de
volonté
exprimée par cet engagement unilatéral, cette personne s'engage en tant que
débiteur.
Le principe de l'autonomie de la volonté justifie
qu'une personne puisse s'obliger par le biais d'une convention, le
contrat. Le contrat est une
source quotidienne d'obligations . La vie des particuliers comme des
entreprises donne naissance à de très fréquents contrats,
d'importance diverse : vente, échange, louage, dépôt, prêt,
etc.
Des obligations peuvent naitre en dehors de toute
volonté du débiteur. Il en est ainsi des obligations résultant des sources
suivantes
- le quasi-contrat
- le délit, qui donne naissance, avec le
quasi-délit, à la responsabilité
délictuelle
Ces obligations
sont dites extra-contractuelles . Les obligations
extra-contractuelles sont généralement liées à des fautes ou à des
risques. Les obligations extra-contractuelles résultent de principes
concernant la réparation des dommages
Les obligations
sont soumises à des règles communes qui constituent le régime
général des obligations.
Cession des
obligations
Cession de créances
Cession de dette
Cession de contrat
Extinction des
obligations
Le paiement
Le paiement pur et
simple
Le paiement avec
subrogation
Le paiement par satisfaction
indirecte ou différée du créancier
Compensation
Confusion
Novation
Délégation