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Le droit français prévoit une
spécificité du droit applicable au commerce par rapport aux règles du
droit civil qui contient les règles de droit applicables aux
personnes et aux biens, mais aussi le règles applicables aux obligations
(contrats et responsabilité). Le droit commercial parfois modifie mais
généralement complète les règles du droit civil.
Les règles fondamentales du droit
commercial proviennent du droit civil, avec le droit des obligations
et le droit des biens. Le droit commercial est composé d'une série
d'institutions spécifiques, concernant les sociétés commerciales,
les entreprises en difficultés, etc.
Les
règles concernant le droit commercial ont d'abord été codifiées par le
Code de commerce de 1807 complété ensuite par de nombreuses lois
concernant en particulier les sociétés et de ce que l'on appelait
la faillite. L'ensemble des règles a fait l'objet d'une nouvelle
codification destinée à incorporer dans le Code de commerce l'ensemble
des règles de droit commercial.
Le
domaine du droit commercial est fondé sur l'acte
de commerce, celui qui fait des actes de commerce à titre habituel
étant qualifié de commerçant. Le
patrimoine professionnel du commerçant est régi par les règles
concernant le fonds de commerce et les baux relèvent du statut des
baux
commerciaux. Des règles de
preuve spécifiques, fondées sur le
principe
de la liberté de la preuve prévue par le Code de commerce,
marquent le droit applicable aux relations commerciales qui relèvent des
juridictions consulaires -les tribunaux de commerce - en première
instance. Le code de commerce
prévoit des modes de paiement spécifiques au commerce, les
effets
de commerce Le droit commercial englobe
par ailleurs les règles législatives propres aux contrats commerciaux et
aux groupement de droit commercial (sociétés
commerciales et GIE).
Le droit
commercial enfin englobe les règles qui relèvent maintenant dans l'état
de la terminologie des difficultés des
entreprises.
L'ordonnance du 18 septembre 2000 a
codifié la partie législative du Code
de commerce. |