DROIT DU CREDIT ET DROIT FINANCIER
LE CREDIT INTERENTREPRISE
Le crédit interentreprise résulte des délais de
paiement consentis par une entreprise à son client. Il constitue en
France une part importante du crédit.
LE DROIT DU CREDIT
Le droit du crédit est fondé sur l'insertion du futur
dans le lien de l'obligation.
La formation du lien contractuel est dissociée dans le
temps de
l'exécution de l'obligation pécuniaire par l'emprunteur. L'argent est
prêté sur la base d'un engagement de remboursement du capital confié et
généralement d'une rémunération, il s'agit alors d'un
prêt
à intérêt.
L'octroi du crédit est fondé sur la confiance du
prêteur de l'aptitude de l'emprunteur a rembourser . Le prêt implique un
risque économique et juridique pour le prêteur.
Le Code civil , à l'article
1244-1, prévoit la possibilité de report ou échelonnement de
paiements. En ce qui concerne les prêts au consommateur le
prêteur s'expose aux risques du
traitement
du surendettement. Le prêteur s'expose aux risques
résultant des difficultés de l'entreprise
qui peuvent entrainer le
redressement
judiciaire ou la
liquidation judiciaire
de l'entreprise à laquelle il a consenti des crédits.
La convention de crédit
Si le Code civil définit les conditions
essentielles du prêt les conditions
du crédit font par ailleurs l'objet de conventions de plus en plus
complexes précisant les engagements positifs ou négatifs de
l'emprunteur, la rémunération du prêteur et ses droits.
Les engagements de ne pas faire ("negative
pledges" dans la terminologie de la pratique
anglo-américaine) consistent généralement en particulier
d'engagements de ne pas constituer de garanties au profit de tiers qui
viendraient de préférence ou en concours avec les droits du prêteur.
Les engagements positifs sont d'abord des engagements
d'affectation spécifique et divers engagements quant à la gestion et à
l'endettement de l'emprunteur.
La convention contiendra par ailleurs éventuellement
soit les promesses de garantie, soit les garanties conférées à
l'occasion du prêt
LE DROIT FINANCIER
Le
droit financier est composé des diverses techniques de
financement des
entreprises.