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Le législateur a donné au
Gouvernement, par le législateur,
l'habilitation de codifier le droit du sport
par voie d’ordonnance (article 84 de la loi
n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit).
Les textes régissant le sport étaient répartis
entre
3 supports fondamentaux :
- le code
de la santé publique (lutte contre le
dopage et suivi médical du sportif), le
code de l’éducation (enseignement des
activités physiques et sportives (APS)
contre rémunération et établissements
d’activités physiques et sportives (EAPS)
et la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
modifiée relative à l’organisation et à
la promotion des APS ;
- de
nombreux codes pour ce qui concerne la
partie législative (construction et
habitation, environnement, défense,
tourisme, aviation civile,...) ;
- de
nombreux journaux officiels, pour les
textes réglementaires, notamment, qui
n’avaient pas été codifiés à ce jour.
La codification se traduit par le
regroupement de l’ensemble des lois et
décrets applicables au domaine du sport dans
un texte unique
Contribution sur la cession à un service
de télévision des droits de diffusion de
manifestations ou de compétitions
sportives
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