DROIT ET DIMENSION JURIDIQUE
A l'époque de la rédaction du Code
civil et du Code du commerce, la France est encore essentiellement
une nation agricole. L'alimentation est largement en
auto-consommation, il y a peu d'achats de biens durables. Les
contrats sont rares : baux ruraux (fermage ou métayage), louage de
leurs services par des journaliers sont l'essentiel de ces contrats.
Avec la révolution industrielle,
l'agriculture se spécialise et devient extensive, et se développe
une production et une distribution de masse. Les échanges se
multiplient, avec le développement de la consommation de masse, les
transports collectifs, les contrats tels que l'assurance, etc.
Tous les actes de la vie des
particuliers comme ceux des entreprises ont une dimension juridique.
La plupart de ces actes impliquent un contrat, et leur très grande
majorité un contrat de vente, dans la mesure où l'on parle
maintenant de vente de services comme de vente de biens.
De l'alimentation au transport, du
travail au loisir, de la santé à l'épargne, la vie de l'individu est
constituée de faits juridiques et d'actes juridiques. Que ce soit
les relations avec ses clients, ses fournisseurs , son personnel
et de façon général dans toutes ses opérations l'entreprise fait de
la même façon face à une dimension juridique. Il en est bien entendu
de même pour les relations avec les administrations, en particulier
fiscales et sociales.
Les biens des particuliers sont en
partie des droits incorporels (actions, parts d'OPCVM) ou se
concrétisent par des contrats (dépôt de titres, assurance vie,
etc.). La plus grande partie des actifs des entreprises reposent sur
les droits qui leur sont reconnues sur leurs marques, brevets,
licences, sur la protection de la clientèle (actions en concurrence
déloyale).
L'existence de cette dimension
juridique est généralement méconnue. En particulier l'existence d'un
contrat est occultée par le fait que l'essentiel de ces relations
contractuelles se forment de façon instantanée , très souvent par le
comportement des parties, qu'elles s'exécutent de façon généralement
rapide (achat de marchandises, visite chez le médecin, etc.) et
heureusement qu'une partie très importante des contrats ainsi formés
sont exécutés sans qu'il y ait de problèmes.
Par ailleurs dans diverses
situations les difficultés résultant de l'exécution du contrat
seront en France prises en charge par des mécanismes de
protection sociale ou d'assurances. Le traitement bureaucratique
occulte l'aspect juridique .
Aussi dans l'esprit des non
professionnels du droit, l'aspect juridique est en France
généralement ignoré. En ce qui concerne le contrat, celui ci est
associé avec un acte formel . Le parieur ne se doute pas qu'en
achetant en commun avec un ami un ticket de PMU il peut avoir créé
une société en participation ou que la consultation d'un médecin
entraine la formation d'un contrat médical.
Le triomphe de l'économie de
marché fait passer la France d'une économie administrée à une
économie régulée. A l'intervention administrative se substitue
l'intervention judiciaire. Les processus de contractualisation et de
concertation fait du juge l'arbitre des différends. La norme
individuelle est fixée par le processus judiciaire.
La connaissance et la
compréhension du droit, de ses sources primaires, la loi , le
règlement et la jurisprudence, devient indispensable tant pour la
vie des particuliers que pour celle des entreprises. Le passage d'un
droit imposé à un droit discuté impose la connaissance par chacun de
ses droits et de ses obligations, pour les respecter et les faire
respecter.