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DROIT ET JUDICIARISATION DE L'ECONOMIE

 

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Un thème récurrent est celui d'une "judiciarisation de l'économie" .

Il est évident que certaines évolutions , en permettant des recours judiciaires, ont fait de secteurs du droit où le juge judiciaire est amené à intervenir. La compétence des juridictions judiciaires en matière de recours en droit boursier, a fait que des décisions qui avant ne pouvaient être utilement contestées sont maintenant porté devant le juge. Il s'agit là d'un passage d'un droit imposé à un droit discuté.

L'affirmation d'une tendance à un recours au juge masque ce qui est au contraire la tendance en France de façon traditionnelle à une intervention du juge dans l'économie, le juge étant le juge pénal. Les dispositions prévoyant une multiplication des sanctions pénales est caractéristique du droit français, elles font intervenir le juge pénal d'une façon qui peut être considérée comme excessive et ne correspondant pas à la meilleure utilisation du pouvoir judiciaire en matière économique.

Par ailleurs le droit français est marqué par des exigences d'intervention judiciaire systématique dans des situations où la common law au contraire n'exige pas l'intervention judiciaire. Il en est ainsi en particulier dans la rupture du contrat et dans la mise en oeuvre des sûretés.

 

 

 


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