Primauté du droit communautaire

Le principe de la primauté du droit communautaire même au regard d’une loi interne postérieure au Traité de Rome a été établi par l’arrêt de la chambre mixte «Jacques Vabre»  du  24 mai 1975 (Cass. com. 24 mai 1975)

 La Cour de Cassation a décidé que le Traité du 22 mai 1957 nstituant la Communauté européenne a , en vertu de l'article 55 de la Constitution,  une autorité supérieure à la loi interne et  institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres de sorte. Cet ordre juridique est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s’impose à leur juridiction . Les dispositions du Traité doivent prévaloir sur la loi interne fût-elle postérieure.

Le Conseil d’Etat a consacré la valeur du droit communautaire par deux arrêts  du 8 février 2007.  Comme l'indique le communiqué du Conseil d'Etat  "Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire le droit de l’Union européenne et des Communautés européennes, d’une part, et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, d’autre part"