La mise en
place par le Traité de Rome
La libre
concurrence est l'un des objectifs dans le cadre
du marché commun et l'une des obligations
imposée aux États-membres par l'article
3 du
Traité de Rome : « l'action
de la Communauté comporte […] l'établissement
d'un régime assurant que la concurrence n'est
pas faussée dans le marché commun ».
Les articles 81 et 82 du Traité de
Rome du 25 mars 1957 ont mis en place une prohibition des
ententes anti-concurrentielles et des abus de positions
dominantes.
Les comportements qui faussent le
mécanisme concurrentiel en ayant un effet sensible sur le jeu de
la concurrence sont prohibés, de même que ceux qui ont un effet
sur le commerce entre les Etats portant ainsi atteinte à
l'objectif communautaire.
La
Commission européenne assure l'application
des règles européennes . La Commission est
dotée notamment de pouvoirs d'investigation et
de sanction à cet effet.
Le recours
contre les décisions de la Commission européenne
est porté devant le TPICE (Tribunal de première
instance des Communautés Européennes) et la CJCE
(Cour de Justice des Communautés Européennes).
Des actions en responsabilité ont été intentées
contre la Commission du fait de ses décisions.
Les ententes anti-concurrentielles
et les comportements abusifs des entreprises dominantes sont
susceptibles de se trouver soumis simultanément aux règles
nationales et aux règles communautaires.
La prohibition
des ententes
La
réglementation communautaire s'applique lorsque la pratique
anti-concurrentielle est susceptible d'affecter le commerce
entre Etats membres.
Sont interdites
toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher,
de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à
l'intérieur du Marché commun.
Ces accords
sont nuls de plein droit et peuvent faire l'objet de
condamnation par la Commission Européenne à des amendes pouvant
s'élever jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial.
Les décisions
de la Commission Européenne sont susceptibles de recours de
pleine juridiction devant le Tribunal de première instance des
Communautés européennes
L'abus de
position dominante
Il est interdit
d'exploiter de façon abusive une position dominante dans le
Marché Commun ou dans une partie substantielle, sous peine
d'amendes (v. ci-dessus)
La prohibition
des aides publiques
Les aides
accordées par les Etats membres aux entreprises sont
incompatibles avec le Marché Commun lorsqu'elles favorisent
certaines entreprises.
Les Etats sont
tenus de présenter à la Commission les projets visant à
instituer ou à modifier des aides pour un contrôle de validité.
Les aides
illicites doivent être remboursées;
n
Le contrôle
des concentrations
Les
concentrations de dimension communautaire d'entreprises
publiques ou privées doivent être soumises à contrôle si elles
résultent d'un acte juridique .
Ces
concentrations doivent entraver de manière significative une
concurrence effective dans le Marché commun ou une partie
substantielle de celui-ci.
La dimension
communautaire est fixées par les deux seuils suivants
-
CA réalisé
sur le plan mondial par toutes les entreprises concernées
supérieur à 5 milliards d'euros
-
CA réalisé
individuellement dans la communauté par au moins deux des
entreprises concernées d'au moins 250 millions d'euros
Il en est de
même si les opérations dépassent les quatre seuils suivants
-
chiffre
d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble
des entreprises concernées de plus de 2,5 milliards d'euros
-
chiffre
d'affaires total réalisé dans chacun d'au moins trois états
membres par toutes les entreprises concernées de plus de 100
millions d'euros
-
chiffres
d'affaires réalisé individuellement dans chacun des états
ci-dessus par au moins deux des entreprises concernées de 25
millions d'euros
-
chiffres
d'affaires réalisé individuellement dans la Communauté par
au moins deux des entreprises concernées d'au moins 100
millions d'euros
L'opération
n'est pas soumis à contrôle communautaire lorsque chacune des
entreprises concernées réalisée plus des deux tiers de son
chiffre d'affaires total à l'intérieur d'un seul et même état.
L'opération
doit être notifiée à la Commission dans le délai d'une semaine à
partir de la conclusion de l'accord ou de la prise de contrôle,
ou de la publication de l'OPA ou de l'OPE. Elles ne peuvent
prendre effet pendant trois semaines et la réalisation de
l'opération pendant cette période de suspension expose les
entreprises à des sanctions pécuniaires.
La Commission
déclare la concentration compatible avec le Marché commun sinon,
dans un délai de quatre mois, elle déclare la concentration
incompatible.
La décision est
susceptible de recours devant le Tribunal de première instance
des Communautés européennes