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DROIT PENAL DES AFFAIRES L'ENTREPRISE ET LE RISQUE PENAL
La loi sur les déchets du 15 juillet 1975, devenue le chapitre L 541 du Code de l'environnement, prévoit à l'article L 541-46, §1, 6° une peine d'emprisonnement pour ceux qui violent les décrets définissant les déchets dangereux et les modalités de leur élimination pris par le premier ministre conformément à l'article L 541-22. La réglementation au regard de l'environnement prévoyant les autorisations préalables est sanctionné par des délits lorsque l'activité est non autorisée (art. L 514-9) et par une contravention lorsqu'elle est menée een violation des conditions de l'autorisation individuelle (art. 43 , 3° du décret du 21 sept 1997) |
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