Droit privé
Droit qui régit les personnes privées, personnes physiques et personnes
morales privées, par opposition au droit public
Le socle du droit privé est
le droit civil .
Le droit civil contient les règles
de droit applicables aux personnes et aux
biens, mais aussi le règles applicables aux
obligations (contrats et
responsabilité).
Les règles applicables au
commerce relèvent du
droit commercial.
Le droit commercial parfois modifie mais
généralement complète les règles du droit civil.
Les principes généraux du droit des
sociétés relèvent du droit civil, comme les
sociétés civiles, alors que le régime des sociétés commerciales relève
du code de commerce. Celui ci contient les dispositions applicables aux
entreprises en difficultés. Les règles spécifiques aux sociétés cotées
relèvent du droit de la bourse
Le droit du
travail régit les relations individuelles et collectives du travail.
Le
droit judiciaire privé régit les procédures civiles.
Le droit français est marqué par une forte
pénalisation des règles, le droit pénal étant
la somme des infractions prévues par le Code pénal et de toutes les
infractions qui sanctionnent essentiellement toutes les branches du droit
Les différentes branches du droit privé
font l'objet de divers regroupements. On parle ainsi de droit des affaires,
de droit économique ou de droit des marchés.
De nombreux secteurs du droit, qui appartenaient au droit public,
relèvent maintenant du droit privé : c'est le cas en particulier du droit de
la bourse, du droit de la concurrence et du
droit financier
ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX