Des droits civils.
Les droits civils sont
exercés en fonction du domicile (article
102 du code civil)
Articles 7 à 15 du code
civil
L'exercice des droits civils
est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent
et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
L'article 8 Tout Français
jouit des droits civils.
L'article
9 consacre le droit au respect de la vie privée,
l'article 9-1 le
respect de la présomption d'innocence
en sanctionnant les atteintes à cette présomption
L'article 10 peut être considéré comme consacrant
un droit à la justice en édictant que
"Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de
la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à
cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y
satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de
dommages et intérêts.
Les droits civils de
l'étranger
L'article
11 du code civil prévoit que "L'étranger jouira en France des mêmes droits
civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la
nation à laquelle cet étranger appartiendra"
Droits
civils et règles de compétence juridictionnelle
L'article
14 prévoit la possibilité d'attraire l'étranger, même non résidant en
France. L'étranger peut être cité devant les tribunaux français, pour
l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il
peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par
lui contractées en pays étranger envers des Français.
L'article
15 est qualifié de "privilège de juridiction et dispose qu' Un
Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations
par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.