DROITS
DEFENDRE SES DROITS
DEFENDRE SES DROITS DE SALARIE
PRINCIPE DE LA CONTRADICTION
PROCEDURE PENALE
PRINCIPES
Les droits de la défense
Les droits de la défense sont les
prérogatives que possèdent une personne pendant le
procès.
Les droits de la défense sont
particulièrement envisagés dans le cadre du procès pénal.
Dans le procès pénal, les droits de la
défense s'entendent aussi bien au stade de l'enquête que de la phase
d'instruction ou de jugement.
- Toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial et dans un
délai raisonnable
- Tout personne accusée doit disposer du
temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de
la possibilité de communiquer avec le conseil de son choix.
- Toute personne doit pouvoir se
défendre en Justice, que ce soit personnellement, ou bien assistée par
un
avocat.
Principe des droits de la défense
La jurisprudence ne limite
pas le principe des droits de la défense au procès pénal. C'est ainsi
que la Cour de cassation, au visa en particulier de ce principe,
l'étend au contentieux prud'homal et ne considère pas comme vol la
soustraction sans consentement de" documents [....] strictement
nécessaires à l'exercice des droits de la défense de la prévenue dans le
litige l'opposant à son employeur"
Cass. crim. 11 mai 2004 La Chambre sociale a statué dans le même
sens Cass. soc., 30 juin 2004
(Bull. n° 187) . La formule retenue concerne tant
le cas où le salarié a la position de demandeur à l'instance, que celle où
il a la position de défendeur, fût-ce reconventionnellement.