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Loi sur l’audiovisuel

LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Commentaires

http://www.scam.fr/fr/evenement/actualites/BodLoi.htm

Loi sur la société de l’information

commentaires AVICAM

http://www.avicam.org/site/info/lsi.htm

DROIT DU TRAVAIL ET AUDIOVISUEL

CONTRATS DANS L'AUDIOVISUEL

CSA

ART
www.art-telecom.fr/

Les entreprises publiques de télévision et les missions de services public, Rapport Missika, déc. 1997

http://www.admifrance.gouv.fr/html/9840000.18/html/0000.htm

Multimedia & Intellectual Property law & Business Network

http://www.medialawyer.com/

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