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DROIT DES CONTRATS


 

 

  

 

 

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CONTRAT   OBLIGATIONS   DROIT DES MARCHES

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THEORIE GENERALE DES CONTRATS  

     Contrat et code civil     

Dans le code civil le contrat est conçu comme un moyen dont on acquiert la propriété.

L'article 711 du Code civil dispose que

" La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaires, et par l'effet des obligations".

Les dispositions concernant les contrats et les obligations conventionnelles constituent, après les dispositions consacrées aux successions et donations,  le Titre Troisième du Livre Troisième qui  traite "Des différentes manières dont on acquiert la propriété".   Le Titre Quatrième est consacré aux engagements qui se forment sans convention.

Avec le code civil, le contrat devient le cadre juridique de l'activité économique avec le progrès de la liberté individuelle, le développement de la circulation des richesses et l'affirmation de la liberté du commerce et des conventions.

Le rôle du contrat dans l'acquisition de la propriété traduit la disparition des droits réels de l'ancien droit (vieilles tenures, rentes foncières, etc.).

Le contrat est défini à l'article 1101 nouveau du Code civil

« Art. 1101.-Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

 

 

 

 

DROIT COMMUN DES CONTRATS ET THEORIE GENERALE DES CONTRATS

Le droit commun des contrats est défini par le Code Civil. Il repose sur le principe de la liberté contractuelle et de la force obligatoire des contrats. Un troisième principe est celui de la justice contractuelle.

Le consensualisme

Article 1101  

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.  

Le contrat est une convention,  c'est à dire un accord de plusieurs volontés ( par opposition à l'acte unilatéral ) qui est à la base d'obligations.

L'analyse classique du contrat repose sur le processus d'échange des consentements

Le contrat crée des obligations de donner, c'est à dire de transférer la propriété ou tout autre droit réel, de faire ou de ne pas faire.

En droit des affaires les deux fonctions essentielles des contrats sont la fourniture de biens, avec le transfert de la propriété (vente ou échange )  ou de la jouissance (bail ou prêt)  de ces biens, et la prestation de services (contrat de travail ou contrat d'entreprise).

 Conditions essentielles

Article 1108  

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
   Le consentement  de la partie qui s'oblige ;
   Sa  capacité de contracter ;
   Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
   Une  cause licite dans l'obligation.  

 

L'objet du contrat est dans la théorie classique du contrat l'élément qui répond à la question "quid debetur?" (qu'est ce qui est du) alors que la cause répond à la question "cur debetur?" (pourquoi il est du?)

 

Le principe de la force obligatoire des contrats


Article 1134

  

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
   Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
   Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1135

 

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 

Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. Remis en cause par le dirigisme, tant au niveau de la formation du contrat que de son exécution , en particulier en raison du développement de contrats d'adhésion il regagne de  la force avec le déclin  du dirigisme.

Le principe de la liberté contractuelle est que ce qui n'est pas interdit est permis. Par ailleurs il implique que (sous réserve d'obligations prévues par la loi telles que l'assurance obligatoire) chacun est libre de contracter et du choix de son contractant. 

Les parties peuvent conclure soit un contrat dont les modalités générales sont définies par la loi ou les tribunaux, on parle alors de contrat nommé (comme la vente ou le louage), ou des contrats qui n'ont pas de qualification donnée par la loi ou par les tribunaux, on parle alors de contrat innomé.

FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT  PACTA SUNT SERVANDA


COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE

 

v. ECONOMIE ET CONTRAT

 

 

CONTRAT ET DROIT BOURSIER

Le droit boursier réglemente l'utilisation et l'effet des conventions en particulier par le biais des règles concernant l'action de concert.

 

 

Introduction de l'avant projet de réforme du droit des obligations

 

              DEFINITION DU CONTRAT
TYPOLOGIE DES CONTRATS
LIBERTE CONTRACTUELLE
ORDRE PUBLIC
JUSTICE CONTRACTUELLE
FORMATION DU CONTRAT
CONTRAT D'ADHESION
TECHNIQUE ET EXPRESSION DES VOLONTES
CONTRATS ET CONSOMMATEUR
CONTRATS NEGOCIES
CONTRATS CADRES
DUREE DES CONTRATS
EFFETS DU CONTRAT
EQUILIBRE DU CONTRAT
CONTROLE DU CONTRAT
EQUITE
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
GROUPES DE CONTRATS
CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS ET CONTRATS
SOLIDARISME CONTRACTUEL
RUPTURE DU CONTRAT
REPARATION DE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE ET INDEMNISATION DU CREANCIER
SANCTION DE LA MAUVAISE FOI CONTRACTUELLE
PRIX
LOI APPLICABLE AU CONTRAT
CONTRAT ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
CONTRAT ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVE
CONTRAT ET DROIT DE LA CONCURRENCE
REFORME DU DROIT DES CONTRATS DU REGIME GENERAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS
 

 

 

             

 


 

AVANT PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA PRESCRIPTION (PROJET CATALA)

LES PRINCIPES DU DROIT EUROPEEN DES CONTRATS

PRINCIPES D'UNIDROIT

DROIT DES CONTRATS US : RESTATEMENT (SECOND) OF CONTRACTS

DROIT BELGE CODE CIVIL CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL

CODE CIVIL DU QUEBEC .CONTRAT

 

 

 

 

 


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