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DROIT DE LA DISTRIBUTION
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CONTRATS CADRES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT CONTRATS D'AFFILIATION
Le droit de la distribution est né avec la réglementation qui dans les années 1950 a accompagné le développement des "grandes surfaces" en interdisant les refus de vente des producteurs aux nouveaux distributeurs. Il s'agissait de lutter contre l'inflation et de développer le pouvoir d'achat.
Le droit de la distribution a ensuite été complété par des règles ayant pour objet de préserver l'existence de formes traditionnelles de commerce.