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DROIT SOCIAL

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le droit du travail  codifié dans le Code du travail, qui a été recodifié dans le nouveau Code du travail,  ne s'applique pas (en dehors en particulier des dispositions concernant la sécurité et la santé au travail) à tous les travailleurs, mais essentiellement aux salariés. 

Le salarié est lié à l'employeur par le contrat de travail,  dont le Code du travail ne donne pas de définition. Le salarié est défini par la jurisprudence  sur le contrat de travail comme un travailleur qui s'est placé dans une situation de lien de subordination avec  un  employeur, qui dispose du pouvoir de donner des ordres et des directives.  Ce pouvoir, qui est lié aux nécessités de gestion de l'entreprise ,  est à la fois la conséquence de l'existence d'un contrat de travail et un critère de qualification de la relation  de travail comme étant un contrat de travail.

Ne sont pas concernés par le droit du travail les artisans, les commerçants, les professions libérales et les autres travailleurs indépendants, comme les fonctionnaires qui bénéficient d'un statut de droit public.

Le droit du travail s'est développé avec un interventionnisme législatif pour régir des relations de travail dans la société industrielle du début du XXème siècle. Il s'agissait de définir les relations entre le pouvoir patronal et une force de travail collective, dans une société marquée par l'industrie lourde et taylorisée où les moyens de production étaient financés par le capital. La subordination était un critère d'application claire, s'agissait de protéger les travailleurs subordonnés contre le pouvoir normatif de l'employeur dans le cadre du lien que constituait la relation de travail.

Le code du travail s'est ainsi axé autour de la définition de la réglementation conventionnelle et de la réglementation légale des relations de travail. La philosophie du droit du travail a été marquée par l'ouvriérisme, la force des syndicats,  la "lutte des classes" et l'opposition idéologique entre les travailleurs et le patronat.

Le monde du travail a sa police, l'inspection du travail chargée du contrôle de l'application du droit du travail,  sa justice élue, les conseils des prud'hommes, juge naturel des conflits du travail, des représentants élus, les délégués du personnel, des forces électorales, les syndicats.

Le droit du travail se fonde sur des concepts collectifs tels que la communauté de travail, fondés sur l'appartenance à une collectivité unie par des problèmes et des préoccupations communes. Le concept d'unité économique et sociale est de même une recherche d'entités cohérentes de travail regroupant des conditions et de contenus de travail avec une solidarité des personnels.

La suppression de l'autorisation administrative de licenciement, en dehors des licenciements des salariés protégés, a marqué un tournant dans l'esprit du droit du travail. L'intervention judiciaire, qui faisait l'objet d'une méfiance de la part des syndicats, est devenue en fait un instrument de protection du salarié dans un cadre individualisé.

D'une société industrielle, privilégiant l'industrie manufacturière,  la France passe après un développement tertiaire à une société de services. Le secteur tertiaire s'est considérablement développé et même dans le secteur de l'industrie une partie essentielle des salariés ne sont plus dans la production, c'est l'industrie sans usines.  L'évolution technologique a mis fin au taylorisme, le développement de l'informatique "personnelle" a remis en question la centralisation systématique de l'information et de son traitement, la messagerie électronique modifie non seulement les modes de communication, mais aussi les circuits hiérarchiques, c'est l'économie en réseaux.

De nouvelles formes de travail se développent, utilisant les formes nomades de travail que permettent les portables, qu'ils soient ordinateurs ou téléphones ou "assistants personnel"  avec le télétravail et le travail nomade. La portabilité fait éclater le cadre du site de l'entreprise. Le développement de l'internet et de l'intranet pose le problème de la vie privée au travail . Informatique et internet donnent naissance au droit social des nouvelles technologies.

Les années 1980 ont vu la reconquête d'une légitimité de l'entreprise, et la reconnaissance du  rôle de celle-ci comme source d'emplois. La chute du Mur de Berlin a marqué la fin de la lutte idéologique de classes. Le "capital humain" n'est pas antinomique des salariés d'une société de services.

La mondialisation, avec les délocalisations et le télé-travail à distance, va faire passer les syndicats de l'internationalisme à la défense des emplois locaux.

La structuration de l'entreprise, avec les modes d'externalisation, la solidarité dans l'entreprise , avec le travail à domicile, évoluent. Les formes de relation de travail se diversifient. Des alternatives au contrat de travail, des formes atypiques de ce contrat et des déviations du modèle du contrat à durée indéterminée se développent, partiellement pour en éluder

On assiste ainsi à la tendance à l'individualisation de la relation de travail qui marque le nouveau Code du travail et une augmentation de l'aspect contractuel. Au lieu du tout collectif on reconnait l'existence d'un aspect individuel à la relation de travail, domaine de l'autonomie de volonté contractuelle. L'individualisme des jeunes, la volonté de neutralité à l'égard de l'atypisme, poussent à cette individualisation.

C'est dans le cadre de la réalisation à la fois de la complexité et du caractère obsolète de maintes dispositions du Code du travail et de la nouvelle philosophie du droit du travail que s'élabore un nouveau Code du travail, avec une organisation qui reflète cette évolution en séparant les relations individuelles du travail et les relations collectives du travail.

La Sécurité Sociale , codifiée dans le Code de la sécurité sociale , a un domaine de couverture qui est plus large que les salariés, et l'évolution cherche à faire de la couverture une couverture universelle. Il n'en demeure pas moins que le régime salarié est un régime particulièrement important, rendant la définition du salariat un problème commun du droit du travail et du droit de la sécurité sociales. Par ailleurs la sécurité étant un domaine commun du système de protection sociale et de la protection du travail , avec la notion de sécurité au travail, une interaction caractérise l'évolution du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. La sécurité au travail est assurée par le jeu combiné de l'obligation de résultat de sécurité que la jurisprudence met à la charge de l'employeur sur la base de l'exécution du contrat de travail, des dispositions du code du travail concernant la sécurité et des dispositions de la sécurité sociale quant à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

L'évolution convergente du droit des contrats pour inclure cette obligation de sécurité et de la sécurité sociale, avec la notion de faute inexcusable résultant de la violation de cette obligation de sécurité de résultat de nature tant contractuelle que légale aux termes des dispositions du Code du travail, resitue la protection sociale dans le cadre de la responsabilité. La responsabilité étant de plus en plus fondée sur le risque et sa mutualisation, le droit de la sécurité sociale se replace dans un cadre de responsabilité, que traduit le transfert du contentieux de la Sécurité sociale de la Chambre sociale de la cour de cassation à la Deuxième Chambre civile. Ce que l'on a décrit comme la banalisation de la faute inexcusable est en fait le retour de la protection sociale dans le cadre du droit de la responsabilité.

Le droit social se développe sur la notion de communauté de travail qui est à la base des règles de calcul des effectifs lors des élections professionnelles .

 

 

 

 

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