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Ce sont des autorisations
administratives qui constatent qu'un projet est conforme
:
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aux règles d'urbanisme local
(plan d'occupation des sols ou plan local
d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en
valeur, règlement de lotissement approuvé, etc),
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aux règles d'urbanisme
nationales,
-
aux règles relatives à la
sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection
des monuments historiques et des sites naturels...
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Régime résultant de l'ordonnance
du 8 décembre 2005 et du
décret du 5 janvier 2007
Les constructions, même ne comportant pas de fondations,
doivent être précédées de la délivrance d'un
permis de construire.
Les travaux, installations et aménagements affectant
l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil
d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un
permis d'aménager.
Les démolitions de constructions existantes doivent être
précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève
d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située
dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé
d'instaurer le permis de démolir.
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions,
aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de
leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et
font l'objet d'une déclaration
préalable.
Ce décret précise les cas où les clôtures sont
également soumises à déclaration préalable.
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des
constructions, aménagements, installations et travaux qui sont
dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en
raison :
a) De leur très faible importance ;
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de
leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel
ils sont destinés ;
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des
raisons de sûreté ;
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré
par une autre autorisation ou une autre législation.