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AVANT PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA PRESCRIPTION (PROJET CATALA)

EXPOSE DES MOTIFS  SOMMAIRE


 

Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) par Gérard Cornu

Formation du contrat (art. 1104 à 1107) par Philippe Delebecque, Denis Mazeaud

Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1) par Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet

Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2) par Jean Hauser, Guillaume Wicker

Validité – Objet (art. 1121 à 1123) par Jérôme Huet, Rémy Cabrillac

Validité – Cause (art. 1124 à 112661) par Jacques Ghestin.

Validité – Forme (art. 1127 à 1128-2) par Pierre Catala

Sanctions (art. 1129 à 1133) par Philippe Simler

Effet des conventions, Interprétation, Qualification (art. 1134 à 1143) par Alain Ghozi

Diverses espèces d’obligations (art. 1144 à 1151) par Didier R. Martin

Exécution des obligations (art. 1152 à 1156-2) par Laurent Leveneur, Hervé Lécuyer

Inexécution des obligations (art. 1157 à 1160-1) par Judith Rochfeld

Restitutions après anéantissement du contrat (art. 1161 à 1164-7) par Yves-Marie Serinet

Effet des conventions à l’égard des tiers (art. 1165 à 1172-3) par Jean-Luc Aubert

Obligations conditionnelles, à terme, alternatives et facultatives (art. 1173 à 1196) par Jean-Jacque Taisne

Obligations solidaires et indivisibles (art. 1197 à 1217) par Pierre Catala

Extinction des obligations (art. 1228 à 1250) par Jérôme François, Rémy Libchaber

De la consignation avec offre de paiement (art. 1233 à 1236) par Philippe Théry

Opérations sur créances (art. 1251 à 1282) par Hervé Synvet

Preuve des obligations (art. 1283 à 1326-2) par Philippe Stoffel-Munck

 

 


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