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VIE PRATIQUE ET DROIT
POLLUTION
BOISSONS
Abonnement de fourniture d'eau et pollution
Responsabilité à l'égard d'un particulier ayant souscrit un
abonnement de fourniture d'eau courante en cas de fourniture d'eau impropre à la
consommation v.
Cass.civ. 1 30 mai 2006
EAU COURANTE
EAUX FLUVIALES
decret_du_28_avril_2003_relatif_a_l'individualisation_des_contrats_de_fourniture_d'eau
LES BIENS
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Procédure relative aux eaux destinées à la consommation humaine |
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Affichage sur les canalisations et réservoirs d'eau potable et non
potable, par les propriétaires, des signes distinctifs conformes aux
normes |
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Article 6.1 du règlement sanitaire départemental type de 2004; |
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