L'effet direct du droit européen
Le droit
communautaire peut s'imposer et profiter directement aux particuliers , sans
qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs
propres règles nationales , c'est ce que l'on qualifie d'"effet
direct" du droit communautaire.
Ce principe fondamental du droit communautaire résulte d'un arrêt de la Cour
de Justice en date du 5 février 1963, l'arrêt
van Gend en Loos. La Cour de Justice a décidé que
" le droit communautaire, indépendant de la
législation des Etats Membres, de même qu'il crée des charges dans le
chef des particuliers, est destiné à engendre des droits qui entrent
dans leur patrimoine juridique, ces droits naissent non seulement
lorsqu'une attribution explicite en est faite par le traité , mais aussi
en raison d'obligations que le Traité impose d'une manière bien définie
tant aux particuliers qu'aux Etats Membres et aux Institutions
Communautaires.
La
circonstance que le Traité CEE , dans les articles 169 et 170 , permet à
la Commission et aux Etats Membres d'attraire devant la Cour un Etat qui
n'a pas exécuté ses obligations ne prive pas les particuliers du droit
d'invoquer, le cas échéant, ces mêmes obligations devant le juge
national
Selon l'esprit, l'économie et le texte du traité CEE, l'article 12 doit
être interprété en ce sens qu'il produit des effets immédiats et
engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent
sauvegarder. "
La
solution du droit communautaire dévie ainsi de la solution du droit
international , où les particuliers ne peuvent pas se prévaloir
directement des avantages qui leur sont conférés par certains traités.
Le droit communautaire ne crée pas simplement des obligations pour les Etats
membres, il crée aussi des droits pour les particuliers. Certaines des
règles , en raison de leur nature même et de leurs caractéristiques
(critères de clarté, de précision, de plénitude et d'inconditionnalité), ont
un effet direct dans les relations juridiques entre les Etats membres et les
particuliers et, parfois même, dans les relations entre particuliers.
L'effet
direct joue, en effet, dans les relations juridiques entre les Etats membres
et les particuliers , pour les dispositions qui contiennent des
interdictions ou des obligations qui s'imposent aux autorités nationales.
Mais il peut jouer aussi dans les rapports entre particuliers.
L'effet direct est plus ou moins étendu selon les actes considérés. Ainsi,
les règlements et les décisions adressées aux particuliers ont
toujours un effet direct. En revanche, les directives et décisions adressées
aux Etats ne l'ont que de manière exceptionnelle et limitée, à défaut de
mesures d’applications nationales prises dans les délais et si leurs
dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises
( arrêt van Duyn du 4 décembre 1974).