EFFETS DU CONTRAT
L'obligation est un lien de droit entre le débiteur et le
créancier. L'exécution de l'obligation résulte du paiement, mode normal
d'exécution entrainant l'extinction de l'obligation.
Si le débiteur n'exécute pas spontanément l'obligation ou s'y
refuse, le créancier devra mettre en oeuvre les moyens de droit qui résultent de
l'effet obligatoire de l'obligation.
Ces moyens vont du formalisme de la mise en demeure à
différentes mesures pour assurer l'exécution forcée de l'obligation
Il s'agit de mesures d'exécution directe ou de mesures
d'exécution indirecte à l'égard du débiteur (astreinte)
ou à l'égard des tiers (action paulienne)