| L'effet relatif des
contrats
Le principe de l'effet relatif des
contrats à l'égard des tiers est énoncé par l'article 1165.
Ce principe doit être nuancé en raison
de l'évolution des contrats
Non respect des contrats et responsabilité
délictuelle à l'égard des tiers
'en énonçant que l'effet relatif
des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de
fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été
parties, si cette situation de fait leur cause un préjudice de
nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, et en
retenant que telle est la situation de la société Anaïs, qui
fonde son action en concurrence déloyale sur le non-respect par
les sociétés mises en cause, des obligations que leur imposent
les contrats de distribution sélective qu'elles ont signés les
unes et les autres, et sur les avantages qu'elles en tirent,
notamment en terme d'économies d'exploitation, leur permettant
ainsi de réduire, de manière déloyale à son égard, leurs prix
de vente des produits distribués dans le cadre de ces réseaux sélectifs,
la cour d'appel, qui a motivé sa décision sur le droit pour la
société Anaïs d'invoquer la violation prétendue de leurs
obligations contractuelles par ses concurrentes, a statué à bon
droit
Cass.com. 1 juillet 2003
GROUPES
DE CONTRATS
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