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ELECTRICITE
Rapport
Bergougnoux
DROIT FRANCAIS
loi_du
3 janvier 2003 relative_aux_marches_du_gaz_et_de_l'electricite
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
contrats_de_fourniture_d'electricite_ou_de_gaz_naturel
TAUX REDUIT DE TVA DES
ABONNEMENTS D'ELECTRICITE
Loi du 1 er février 2000, article 7,
article 9 ; ; Décret numéro 2000-46 du 29 mai 2000
http://www.plan.gouv.fr/organisation/seeat/forums/ferlavenir/textes/96-92.html
Réseau
de Transport de l'électricité
Articles
Freedman, David, La France entrouvre son
marché de l'électricité, Gaz. Pal., 14/07/2000,
pp. 32-34
Electricité
Gérard, Loïc ; Les services d'intérêt
économique général et le traité d'Amsterdam, Revue des affaires , 1999,
197-213
Moutouh, Hugues , Le service public face à
la libéralisation du marché de l'électricité : Révolution ou évolution ,
Gaz Pal 1999, 16/09/1999, pp.
2-6
[ PRIVATISATIONS ] [ LIBERALISATION DE L'ENERGIE ] [ LIBERALISATION DES SERVICES POSTAUX ] [ LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ] [ LIBERALISATION DES SERVICES FERROVIAIRES ] [ LIBERALISATION ET DROIT EUROPEEN ]
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