LIBERTE
CONTRACTUELLE ET PRIORITE D'EMBAUCHE
Le code du travail prévoit que le
contrat de travail est régi par le droit commun des contrats
où la règle est la liberté d'embauche qui est une forme de la
liberté contractuelle et qui se manifeste d'abord par le libre choix
du contractant.
La liberté de choix de l'employeur
peut être limitée par une règle de priorité d'embauche, Il en est
ainsi pour :
Dol lors de
l'embauche : CV et embauche
Le dol lors de
l'embauche est utilisé par l'employeur pour justifier un licenciement
sans indemnité.au motif qu'il a embauché le salarié sur la base de
manœuvres frauduleuses ou de réticence dolosive. L'imprécision du
CV ne s'apparente pas à une manœuvre (
la
mention litigieuse, si elle était imprécise et susceptible d'une
interprétation erronée, n'était pas constitutive d'une manoeuvre
frauduleuse
Ch. soc. 16 février 1999, . Le dol
doit avoir été déterminant, c'est-à-dire qu'en l'absence de manœuvres,
l'employeur n'aurait pas contracté (Ch.
soc. 5 octobre 1994). Il a été
estimé que la mention inexacte de diplômes découverte 3 ans après
l'embauche n'était pas déterminante et ont refusé le licenciement,
puisque le salarié s'est avéré compétent pour exercer les fonctions
(Ch. soc. 30 mars 1999).
Dissimulation d'un handicap
les
renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne
peuvent être confiés qu'au médecin chargé, en application de l'article
R. 241-48 du Code du travail, de l'examen médical d'embauche ; que
lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période
d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de cet acte
médical, il ne peut se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à
son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n'a pas à lui
révéler
Cass.soc. 21 septembre 2005
Embauche et casier judiciaire
L'employeur ne peut obtenir un bulletin du
casier judiciaire
de la personne, mais il peut demander la production d'un extrait de casier
judiciaire.
Pour certains emplois spécifiques , tels que ceux impliquant un
maniement de fonds ou la sécurité, et sous réserve d'abus pour
occulter une discrimination, l'employeur peut demander au candidat à
l'embauche de produire le bulletin n°3 . Lors
de l'embauche le salarié peut être requis de produire un extrait de casier
judiciaire lorsque la réglementation interdit l'exercice de fonctions à
toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime
ou à une peine d'emprisonnement pour certains délits. Il en est aisni des
activités d'encadrement ou de participation au fonctionnement d'un centre de
vacances loi du 17 juillet 2001, article L 227-7 du code de l'action sociale
et des familles).
Le décret du 6 septembre 2005 a élargi la liste des
enquêtes donnant lieu à consultation des fichiers de police judiciaire.
PROMESSE D'EMBAUCHE
La
promesse d'embauche, qui n'est entachée d'aucun vice du
consentement, est licite et ne constitue pas une violation de la
liberté d'embauche (Cass.
soc. 14 janvier 2004)
DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE