Les grands principes ont été rappelés par le Conseil
Constitutionnel dans sa
décision du 29 juillet 2005
Aux termes du cinquième alinéa du
Préambule de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir
un emploi... » .
En vertu de son huitième alinéa : « Tout
travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la
détermination collective des conditions de travail... » . Selon son onzième
alinéa, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux
vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le
repos et les loisirs »
L'article 34 de la Constitution dispose :
« La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail... ».
Il appartient au législateur, dans
l'exercice de sa compétence, de poser des règles propres à assurer au mieux,
conformément au cinquième alinéa du Préambule de 1946, le droit pour chacun
d'obtenir un emploi, tout en ouvrant le bénéfice de ce droit au plus grand
nombre. Il lui est à tout moment loisible d'apprécier l'opportunité de modifier
des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant,
d'autres dispositions.