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QUASI CONTRAT

L'action dite de in rem verso permet à une personne qui a enrichit sans cause une autre personne en s'appauvrissant de réclamer une indemnisation à défaut d'une autre action telle que la répétition de l'indu (en cas de paiement de l'indu)  ou l'indemnisation de la gestion d'affaires.

DROIT SUISSE obligations_resultant_de_l'enrichissement_illegitime

 

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