DOL
ENTENTES
SANCTIONS DU DOL
L'entente est une violation de la bonne foi
contractuelle et de la loyauté qui doit présider au fonctionnement du
marché.
L'entente est une pratique illicite qui est
donc constitutive d'une faute engageant la responsabilité de ses auteurs
la cour a suffisamment motivé son arrêt,
au regard des moyens soulevés devant elle par les sociétés requérantes, en
se référant, après avoir exposé les faits, aux constatations du Conseil de
la concurrence pour caractériser la faute et en qualifiant, au vu de
l'instruction, de dolosif le comportement des entreprises
CE 19 mars 2008