Le droit français de la concurrence
prohibe les accords qui sont susceptibles de fausser le jeu de la libre
concurrence sur le marché.
La réglementation des ententes, qui
date d'abord du Décret du 9 août 1953 en période d'inflation , a eu à
l'origine pour objectif de prohiber les ententes qui faisaient obstacle à
l'abaissement des prix de revient ou de vente, ou qui favorisaient la hausse
artificielle des prix. La loi du 2 juillet 1963 a ensuite prohiber les
comportements qui entravaient le fonctionnement normal du marché.
Aux termes de l'art.
L
420-1 du Code de Commerce
sont prohibées,
lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les
actions
concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment
lorsqu'elles tendent à :
1°) Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par
d'autres entreprises ;
2° ) Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en
favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3°) Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou
le progrès technique ;
4°) Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Consentement à
l'entente
Statuant sur
l'acte par lequel un distributeur à l'occasion d'une opération de
concentration réalisée par lui, fait savoir à l'ensemble des
fournisseurs d'une catégorie de produits ou à une partie substantielle
d'entre eux, qu'il entend subordonner la poursuite des relations
commerciales qu'il a nouées avec eux à des conditions supplémentaires
par rapport à celles qu'il avait acceptées, la Cour de Cassation a
déclaré que
l'accord
allégué ne pouvait être qualifié d'action concertée ou d'entente au
sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que s'il
était établi que les parties y avaient librement consenti en vue de
limiter l'accès au marché ou à la libre concurrence ; qu'ayant
seulement constaté que cette pratique prise à l'initiative de la
société Rallye, qui aurait été susceptible de recevoir d'autres
qualifications juridiques au regard de l'ordonnance susvisée, avait
été de nature à entraîner l'adhésion des fournisseurs ou de certains
d'entre eux, et avait eu pour effet d'affecter 'leur autonomie de
décision',
Cass. com. 7 avril
1998
Forme de l'entente
Les formes de l'entente
peuvent être multiples
pratiques de prix
entre deux entreprises
(Cass.com
14 janvier 1992)
concertations lors
de la refont de bordereaux de prix unitaires (Cons.conc.
18 juillet 2000)
soumissions concertées
aboutissant à une répartition (Cass.
com. 14 janvier 1992)
déréférencement (Cass.
com. 27 janvier 1998)
information sur les
prix
CA Paris 25 avril 2006
contrat de
coproduction et entente
CA Paris
21 novembre 2000
CA Paris 23 novembre 2003
La preuve de
l'entente
Est suffisant à prouver la réalité d'une
entente anticoncurrentielle prohibée par l'article L420-1 du Code de commerce,
le faisceau d'indice retenu par le Conseil de la concurrence, caractérisant la
pratique d'une société mère, qui par télécopies et courriers, a conduit l'un de
ses fournisseur, qui est une société filiale, à faire pression sur ses
concurrents de zones de chalandise afin qu'ils relèvent leurs prix de vente aux
consommateurs, faisant ainsi bénéficier un groupement de grande distribution
d'un avantage injustifié dans la concurrence en pénalisant les clients de ses
concurrents.
CA Paris 11 septembre
2001
Effet sur le marché
L'entente est prohibée dès lors
qu'elle a un effet sur le marché :
Si une entente, au sens de l'article 7 de l'ordonnance du la
décembre 1986, suppose l'existence d'actions concertées ou de
conventions expresses ou tacites émanant
d'opérateurs économiques en vue d'empêcher, de restreindre ou de
fausser le jeu de la concurrence sur un marché déterminé, elle
n'implique pas pour autant que les auteurs de ces actions prohibées
exercent une activité économique sur le marché en cause ; que la
cour d'appel ayant constaté que la convention d'exclusivité conclue
par la société SEPIC, société ayant pour objet social d'organiser
des salons professionnels, avec six entreprises de manutention avait eu
pour effet de créer « artificiellement » une barrière à l'entrée
du marché pertinent, qu'elle avait délimité comme étant celui de
la manutention des salons, a caractérisé l'existence de l'entente
litigieuse sans violer les dispositions du texte susvisé ; que le
moyen n'est pas fondé
Cass.
Com. 13 février 1996
Le fait que l'entente soit limitée
géographiquement importe peu si les pratiques ont pour effet de fausser
le jeu de la concurrence (Cass.com
14 janvier 1992)
Application du droit communautaire
Les autorités nationales de concurrence et
les juridictions nationales sont tenues, chaque fois qu'elles appliquent leur
droit national à des ententes, d'appliquer également des articles 8l et 82 du traité CE, dès
lors que les pratiques en cause sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres ;
que l'affectation du commerce peut n'être potentielle, et est indépendante de la
notion de marché en cause, un accord vertical couvrant un seul Etat membre pouvant affecter le
commerce entre plusieurs Etats membres v. par ex.
CA
Paris 16 octobre 2007
ENTENTE ET
DOL