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Le critère de l'entreprise est au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat le critère de la majorité du capital. L’article 2 de la directive de la Commission des communautés européennes en date du 25 juin 1980 prise pour l’application de l’article 90 du Traité de Rome retient comme suffisant à lui seul le critère tiré de la majorité des droits de vote conformément aux règles du droit privé. Le Conseil d'Etat ( Assemblée générale (Section des finances) - n° 362.610 - 17 septembre 1998) a considéré que le critère de la majorité du capital "garantit vraisemblablement plus de stabilité et de transparence" ce qui l'a conduit à admettre qu’il n’y a pas lieu de considérer que la détention par le secteur public de la majorité des droits de vote aux assemblées d’actionnaires suffit à qualifier l’entreprise en cause d’entreprise du secteur public pour l’application des lois susvisées des 2 juillet et 6 août 1986.
En raison de la
libéralisation des secteurs de la production et
de la distribution des services publics le respect des critères d'égalité de
traitement entre les entreprises publiques et les entreprises privées doit être
assuré. Les entreprises publiques doivent faire face à la consolidation de ce processus de mutation et sa visibilité à l'égard des autres acteurs. Elles doivent également mettre en place les normes comptables et financières internationales, sous la pression conjuguée de la réglementation européenne et des marchés Elles sont soumises à des impératifs de qualité de gouvernance à la suite du développement des impératifs de gouvernement d'entreprise. Société du secteur public et notion de personne morale de droit privé : v. Cass.soc. 29 février 2000
ENTREPRISES PUBLIQUES ET DROIT DES SOCIETES DROIT DES ENTREPRISES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE
RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUETE SUR LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES Entreprises publiques. Le rôle de l'Etat actionnaire;ALBERT (S.) ; BUISSON (C.); Notes et études documentaires, 2002, 2002, Rapport d'information sur les conditions d'exercice, par l'État, de ses responsabilités d'actionnaires; ARTHUIS (J.), BELOT (C.), MARINI (P.); .Journal Officiel de la République Française. Documents Parlementaires du Sénat ; no 591 ; 38 p.
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