L'expression "épargne salariale"
recouvre les différentes méthodes par lesquelles les salariés
ont la possibilité de se constituer une épargne grâce à des
mécanismes prévus par le code du travail, le code de
commerce et le code général des impôts.
Ces mécanismes prévoient des obligations ou des possibilités
de versement par l'entreprise pour aider à la constitution
de l'épargne du salarié avec des incitations fiscales pour
l'entreprise et pour les salariés (non imposition des plus
values, non assujettissement à l'impôt sur le revenu de
l'abondement par la société). Ces incitations fiscales sont
subordonnées à des obligations de durée de conservation de
l'épargne ainsi constituée puisqu'il s'agit d'encourager
l'épargne à long terme et d'aider au renforcement des fonds
propres des entreprises.
Dispositions
du code général des impôts (Articles
81, 163 bis AA, 163 bis B, 231 bis E, 237 bis A, 237 ter, et dans
l’annexe 2 l’article 171 bis
L'épargne est généralement déposée dans des fonds commun
de placement d'entreprise (FCPE). Les fonds sont gérés par une
société de gestion d'épargne salariale sous le contrôle d'un
comité de surveillance des fonds. dispositions
du code monétaire et financier (Articles
L214-4, L214-39, L214-40, L214-40-1et L312-2)
Ces mécanismes se sont ajoutés successivement. Il s'agit des
mécanismes suivants
-
la
participation
aux bénéfices : celle-ci a été créée en 1967.
Elle est obligatoire pour certaines entreprises et se traduit
par la constitution d'une réserve spéciale de participation
-
l'intéressement
: celui-ci résulte d'un accord d'intéressement, qui est
facultatif, le produit de l'intéressement étant versé
suivant l'option choisie par le salarié soit en complément
de rémunération soit dans un plan d'épargne entreprise
(PEE)
-
le
plan
d'épargne entreprise (PEE): ce PEE recueille
les versements volontaires du salarié. Les sommes versées
par le salarié sont complétées par le versement
complémentaire fait par l'entreprise, qualifié d'abondement.
-
Le
plan
d'épargne interentreprise (PEI) (loi du 20
février 2001) : il s'agit d' un plan d'épargne proposé par
des entreprises qui se sont regroupées à cette fin par
branche, métier ou secteur géographique. Cette mesure est
destinée à permettre aux PME et aux PMI de développer des
plans d'épargne d'entreprise.
-
le
plan
partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)
(loi du 20 février 2001) : il s'agit d'un PEE où
l'engagement de conservation est à plus long terme (dix ans
au lieu de cinq). La faculté d'abondement est doublée par
rapport au PEE. Il peut se cumuler avec un PEE.
-
l'actionnariat salarié
: le salarié peut,
dans des conditions privilégiées, devenir actionnaire
de la société qui l'emploie soit directement, soit par le
biais d'un PEE - dispositions
du code de commerce (Articles L225-23, L225-71,
L225-102, L225-106, L225-129, L225-138, L225-187-1,
L225-216)
-
les articles 39, 82 et 83 qui permettent au salarié
de bénéficier d'une retraite surcomplémentaire avec l'aide
de son entreprise