LA
FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT
L'équité
L'équité
n'est pas une source de droit (Soc., 4 décembre 1996 )
Elle n'est pas une cause permettant de porter atteinte à
l'intangibilité des conventions (Civ., 6 mars 1876, affaire du
Canal Craponne)
Elle a permis le
développement du contenu contractuel conformément à l'article 1135
par l'incorporation dans celui-ci d'obligations comme suites du contrat
au titre de l'équité.