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L'erreur sur la personne ou sur des qualités essentielles de la personne et la nullité du mariage

Article 180 al. 3 du code civil

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Article 181 du code civil

Dans ce  cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage .

 

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