MARIAGE    ERREUR ET NULLITE DU MARIAGE  ERREUR

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L'erreur sur la personne

Mariage et erreur sur la personne

l'erreur dans la personne dont les articles 146 et 180 du Code Napoléon ont fait une cause de nullité du mariage ne s'entend, sous la nouvelle comme sous l'ancienne législation, que d'une erreur portant sur la personne elle-même ;

Attendu que si la nullité, ainsi établie, ne doit pas être restreinte au cas unique de l'erreur provenant d'une substitution frauduleuse de personne au moment de la célébration ;

Si elle peut également recevoir son application quand l'erreur procède de ce que l'un des époux s'est fait agréer en se présentant comme membre d'une famille qui n'est pas la sienne, et s'est attribué les conditions d'origine et la filiation qui appartiennent à un autre ;

Cass. ch. réunies 14 avril 1862