ERREUR
L'erreur sur les qualités substantielles
L'erreur sur une qualité
substantielle, lorsqu'elle ne s'analyse pas en une défectuosité intrinsèque
compromettant l'usage normal de la chose ou son bon fonctionnement, n'est
pas un vice caché et ne donne donc pas naissance à la garantie afférente .
L'acquéreur peut se fonder sur l'erreur commise par lui quant aux
qualités substantielles de la chose qu'il avait achetée en
faisant
ressortir qu'elle était saisie d'un vice ayant affecté la
formation même du contrat, et non, à titre autonome, d'une
délivrance ultérieure non conforme
Cass.civ. 1 14 décembre 2004
Erreur sur les qualités substantielles de la personne et nullité du
mariage
ERREUR ET NULLITE DU MARIAGE
L'erreur dans les ventes d'oeuvreS
et d'obJets d'art