DOCTRINE : ESCROQUERIE
JURISPRUDENCE : ESCROQUERIE
ENTREPRISE ET
INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
L'escroquerie fait partie
des crimes et délits contre les biens.L'escroquerie est une
forme astucieuse d'appropriation frauduleuse des biens d'autrui.
L'escroquerie est
définie par l'article
313-1 du Code pénal comme le fait,
soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse
qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie,
soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de
tromper une personne physique ou morale et de la
déterminer ainsi, à son préjudice ou au
préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des
valeurs ou un bien quelconque, à fournir un
service ou à consentir un acte opérant
obligation ou décharge.
CONDITIONS
L'escroquerie consiste à
obtenir la remise de la chose par des manoeuvres frauduleuses.
PEINES
L'escroquerie est punie de
cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.(
article 313-1)
Circonstances
aggravantes
(article 313-2)
Les peines sont portées à
sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie
est réalisée :
1º Par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou
de sa mission ;
2º Par une personne qui prend indûment la
qualité d'une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public ;
3º Par une personne qui fait appel au
public en vue de l'émission de titres ou en
vue de la collecte de fonds à des fins
d'entraide humanitaire ou sociale ;
4º Au préjudice d'une personne dont la
particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse, est apparente ou connue
de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans
d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros
d'amende lorsque l'escroquerie est commise
en bande organisée.
Tentative d'escroquerie
(article
313-3)
La tentative d'escroquerie
est punie des mêmes peines que l'escroquerie
Escroquerie ne donnant
pas lieu à poursuites
Les dispositions de l'article 311-12
sont
applicables au délit d'escroquerie.
Délits voisins de
l'escroquerie
Filouterie