Espèces
Moyens de paiement dont la
remise au créancier a un effet
libératoire immédiat
Paiement en espèces
Les paiements en espèces
sont les paiements en monnaie métallique et en billets de banque.
Ne sont pas des espèces , les
effets de commerce ou les chèques et ne constitue pas un paiement en
espèces le paiement par carte bancaire . Dans ces paiements
le caractère libératoire ne se produit qu'au moment où le créancier, son
mandataire ou son compte bancaire, sont effectivement crédités de la
somme due.
L'article L112-6 du Code
Monétaire et financier interdit le paiement en espèces de certaines
créances.
Pour les particuliers les
paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le
montant n'excède pas 3 000, 00€. Au-delà, le paiement par chèque,
virement bancaire ou
postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le
paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de €460
(art. L. 112-8 du code monétaire et financier).
Les particuliers étrangers
peuvent payer en espèces sans tenir compte des limitations ci-dessus.
Ils doivent au-delà de ce seuil, justifier de leurs identité et domicile
Pour les commerçants et les
artisans, le paiement en espèces est interdit au-delà de €1 000. Le
paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de €460. e.