La loi ne définit pas la notion d'établissement distinct, et c'est le juge administratif qui en définit les critères en matière d'élection au comité d'entreprise.

Aux termes de l'article L 432-8 al. 8 "Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct." Le contentieux qui peut résulter de la décision du directeur départemental commence par un recours hiérarchique devant le ministre du travail et éventuellement la décision du ministre si le contentieux est porté devant les tribunaux relève des juridictions administratives.

Le critère est celui d'une certaine autonomie de pouvoir du responsable d'établissement (C.E. 12 juin 1995)

Le seuil d'effectifs qui est exigé pour la mise en place d'un comité d'établissement n'est pas un critère de maintien de la qualité d'établissement distinct ( CE 15 mai 1991 Rivoire et Carret)
 

En revanche quand il s'agit d'élection de délégués syndicaux ou de délégués du personnel, c'est les tribunaux de l'ordre judiciaire qui vont définir ces critères

Le critère judiciaire  concernant l'article L 421-1  est celui de la communauté de travail   "l'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important que celui-ci n'ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations"  Cass. soc. 13 juillet 2004